Conditions générales de formation (NAELLE ACADEMIE)

Objet et champ d’application
Toute action de formation, implique pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine aux présentes conditions générales de vente.

Documents contractuels
Les documents contractuels sont le contrat de formation professionnelle, les Conditions de vente et la facture.

Obligations de SALON DE NAELLE
LE SALON DE NAELLE  s’engage sur une obligation de moyens et faite diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, LE SALON DE NAELLE remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

Obligation du client
Dès sa demande d’inscription, LE SALON DE NAELLE fait parvenir au client le contrat de formation professionnelle en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner au SALON DE NAELLE un exemplaire du contrat, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Ce contrat doit être accompagné du règlement demandé. Si un OPCA règle tout ou partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir au SALON DE NAELLE  l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle au SALON DE NAELLE un acompte de 50% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de SALON DE NAELLE (art.6353-6 et 6353-7 du Code du Travail) ainsi que les frais de dossier et le matériel professionnel dans son intégralité.
L’acompte restera acquis au SALON DE NAELLE si le client renonce à la formation.

Prix, facturation et règlements
Tous nos prix sont nets. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours et de repas éventuels des stagiaires. Il ne comprend pas les frais de déplacement et d’hébergement.
Une facture est émise à l’issue de la formation. Le règlement est immédiatement exigible. Un échéancier peut être mis en place. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce art. L441-6 al.3).Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, LE SALON DE NAELLE se réserve de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

Règlement par un OPCA
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCA dont il dépend.

Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après 14 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si LE SALON DE NAELLE organise dans les 3 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client au  SALON DE NAELLE en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SALON DE NAELLE pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de SALON DE NAELLE.

Propriété intellectuelle
Le client, le SALON DE NAELLE et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois LE SALON DE NAELLE et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre LE SALON DE NAELLE et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour LE SALON DE NAELLE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Attribution de compétences
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défenseurs ou appel de garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de SALON DE NAELLE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par SALON DE NAELLE à son siège social au 35 boulevard de la République à Livry Gargan et au 89 Rue Lauriston, 75116 Paris